L’Assainissement Non Collectif (ANC)

C’est quoi un ANC ?

Aussi nommé assainissement autonome, c’est un dispositif individuel de traitement des eaux usées. Il est en général composé d’un système de prétraitement suivi d’un système de traitement.

A quoi sert le SPANC ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service rendu obligatoire par la loi sur l’eau de janvier 1992. Cette loi impose de contrôler les installations d’assainissement non collectif existantes, en projet et leur réalisation.

Ses missions :

-         Contrôle de conception :

ll est obligatoire pour la mise en place d’un nouveau système d’assainissement, que ce soit pour une construction neuve ou pour une habitation existante. Il a pour but de valider le projet d’assainissement proposé, de valider l’étude de sol réalisée par un bureau d’études spécialisé. Pour cela la propriétaire du projet doit déposer un dossier auprès du SPANC constituer du Formulaire et joindre les pièces demandées.
Le délai maximum d’instruction de la demande est de 3 semaines.
Si vous faites des aménagements sur votre propriété vous pouvez aussi nous consulter afin de vous assurer de la compatibilité de votre projet avec l’assainissement et remplir obligatoirement le formulaire si vous déposez pour cet aménagement une demande d’urbanisme

-         Contrôle de réalisation :

Il est obligatoire pour la mise en place d’un nouveau système d’assainissement, que ce soit pour une construction neuve ou pour une habitation existante. Il a pour but de vérifier que le projet d”assainissement valider au contrôle de conception est respecté lors de la réalisation.

Le propriétaire a l’obligation de contacter le SPANC à l’avance pour prévenir du commencement des travaux et pour fixer un rendez-vous pour le contrôle.

-         Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien :

Il est obligatoire pour toutes les habitations existantes. Il consiste à identifier l’installation, vérifier son fonctionnement, son état, son entretien, si elle présente un risque environnemental et/ou sanitaire.

La périodicité de ce contrôle est de maximum 10ans.

Le propriétaire a l’obligation de laisser accessible tous les regards existants sur l’installation, de présenter tous documents probants de l’existence d’une installation et tous les bordereaux de suivi des matières de vidange.

Le SPANC a l’obligation de remettre un rapport de visite mentionnant tous les points de contrôles suite à son passage.

En cas de vente, si le contrôle a plus de 3ans, le vendeur devra prendre contact avec le SPANC pour un nouveau contrôle. Le rapport sera adressé au vendeur. Si des travaux sont à effectuer, l’acquéreur aura un délai d’un an pour les réaliser.

-         Optionnelle mais pris en compétence par l’Intercom : Lance des opérations groupées de réhabilitation d’ANC présentant un risque environnementale et/ou sanitaire afin de faire bénéficier aux propriétaires de subventions de l’Agence de L’Eau et du Conseil Général.

-         Renseigne et conseille les usagers

Formulaire de demande pour une installation d’assainissement non collectif

Son règlement de service : à télécharger

Les redevances ANC pourquoi ?

Le SPANC est assimilé à un service industriel et commercial, il doit donc s’autofinancer et avoir un budget séparé de celui de l’Intercom. Les redevances assainissement non collectif permettent donc de financer chaque type de contrôle. Elles sont révisées et revotées par le Conseil Communautaire de l’Intercom chaque année.

Comment fonctionne mon installation d’ANC et comment l’entretenir ?

Voir Plaquette Comment entretenir son assainissement non collectif ?

Voir la Liste des vidangeurs agréés

Réhabiliter mon installation d’ANC ?

Vous pouvez bénéficier de subventions :

- Si vous passez par l’Intercom du Pays Brionnais : vous pouvez bénéficier des subventions de l’Agence de l’Eau et Sein Normandie (maximum 60%) et du Conseil Général de l’Eure (maximum 10%) sans conditions de revenus.

- Des subventions peuvent être demandées auprès de l’Agence Nationale d’Aide à l’Habitat (ANAH), uniquement en cas d’octroi de subventions de l’Agence de l’Eau et sous conditions de revenus.

Voir le guide de l’ANAH

 

 

Pour plus de renseignement contacter le SPANC au 02.32.43.37.04 ou assainissement@bernaynormandie.fr

 

 En savoir plus ?

 Voir le Guide d’information sur les installations

Site Interministériel : Portail sur l’Assainissement Non Collectif