Communauté de communes rurales du canton de Brionne

L’Arrêté préfectorale portant création de l’Intercom Bernay Terres de Normandie – Cliquez ici

 

Les compétences statutaires de l’Intercom Bernay Terres de Normandie

Comme précisé dans ses statuts, l’Intercom Bernay Terres de Normandie a pour objet d’exercer, au sein d’un espace de solidarité, un certain nombre de compétences en lieu et place des communes membres.

Comme le prévoit la législation, ces compétences se subdivisent en groupes de compétences obligatoires et groupes de compétences optionnelles.

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Compétences obligatoires

Au titre des compétences obligatoires l’Intercom Bernay Terres de Normandie assure :

L’aménagement de l’espace

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur

Le développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.

Gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Déchets ménagers

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles

Au titre des compétences optionnelles, elle a choisi :

La protection et la mise en valeur de l’environnement

Gestion du ruissellement des eaux pluviales

Réalisation, gestion et entretien des ouvrages hydrauliques

La politique du logement et du cadre de vie

Opération programmée d’amélioration de l’habitat et programme d’intérêt général

Conseil local ou intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie

Investissement et entretien sur la totalité du réseau d’intérêt communautaire et parkings classés d’intérêts communautaires

La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

L’action sociale d’intérêt communautaire

Mission locale, chantier d’insertion, service enfance-jeunesse, service aides à domicile

Création et gestion de Maison de Services Au Public et définition des obligations de service public y afférentes

Autres compétences statutaires facultatives

D’autres compétences statutaires dites facultatives sont également prévues :

Assainissement non collectif

Assainissement collectif

Assainissement des Eaux Pluviales

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Aménagement numérique du territoire

Les transports

Chemins ruraux et autres voies

 

Divers

Vie associative, gendarmerie, fourrière animale, station service 24h/24, action éducative, communication, urbanisme