Déclaration des meublés de tourisme :

- Que dit la loi ? :

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait une déclaration auprès du maire de la commune où se trouve le meublé.

  loi du 22 juillet 2009, article L324-1-1

 

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe de séjour, chaque propriétaire d’un ou plusieurs meublés de tourisme doit déclarer ce ou ces hébergements à la mairie de sa commune.

 

- Comment faire ?

Chaque mairie tient à jour un registre dans lequel figure les meublés de tourisme situés sur sa commune. Cette déclaration est valable pour les gîtes, chambres d’hôtes et autres meublés qu’ils soient classés

ou non. Pour cela,  une déclaration de classement est disponible en mairie ou en téléchargement ici.